Les locations de longue durée, en France, peuvent se faire en « local nu » ou en « meublé ». Un contrat de bail pour un locataire particulier qui va y rester quelques mois ou années. Il ne s’agit donc pas de louer par Airbnb ou Booking, ni en saisonnier pour des périodes de vacances.
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est un régime fiscal particulier dédié aux propriétaires bailleurs de locations meublées, un statut qui donne droit à des avantages fiscaux : réduction d’impôts, déduction des charges et des intérêts d’emprunt, gestion locative simplifiée, récupération de TVA, etc.
Pour pouvoir bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), les recettes locatives annuelles (loyers et charges) doivent être inférieures à 23 000 € par an et ne pas excéder les autres revenus d’activités du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. Ceci dans les catégories : traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux.
Cela signifie donc que ces loyers ne peuvent pas être votre principale rémunération et que le plafond de 23 000 € ne doit pas être dépassé pour la totalité de vos biens loués meublés, mais aussi ceux de votre conjoint.
Bien sûr, pour être sous le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), le logement mis en location doit être loué garni de meubles et comporter tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. Cette page donne la liste des équipements nécessaires à une location meublée.
Il convient ensuite de déclarer votre activité de LMNP sur le site de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle. Ce tutoriel montre comment officialiser son statut de LMNP en ouvrant une micro entreprise de location meublée non professionnelle. Une procédure obligatoire pour se mettre en conformité. Vous pouvez vous faire épauler par un comptable pour ouvrir le compte, mais aussi pour le suivi annuel et les déclarations.
Ouvrir un statut LMNP (Loueur en meublé non professionnel)
1. Aller sur le site de l’INPI : https://procedures.inpi.fr/
2. S’identifier avec France Connect pour plus de simplicité ou créer un compte INPI Connect.
2. A la rubrique « Entreprise« , cliquer sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » :
3. Puis sur « Créer une entreprise » :
4. Et indiquer l’activité de cette manière :
- Catégorisation 1 de l’activité : Activités de services
- 2 : Location
- 3 : Location de biens immobiliers
- 4 : Loueur en meublé non professionnel
5. Suivre les étapes suivantes et après examen de la demande, le Guichet unique transmettra le dossier à la DGFIP et à l’INSEE.
Il ne faudra pas non plus oublier de déclarer ses biens immobiliers sur le site des impôts.
