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Guide pour bien démissionner d’un CDI

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La loi française encadre la démission d’un salarié de son contrat de travail qui le lie à une entreprise ou une autre organisation. Mettre fin à son CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (interim) doit se faire sous certaines conditions.

Démissionner d’un CDI

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminé, comme il en existe d’autres (licenciement, rupture conventionnelle).

Vous n’avez pas à justifier votre décision (mais il est courtois d’échanger avec le manager avant d’envoyer son courrier).

Exprimer de manière claire et non équivoque à l’employeur la volonté de mettre fin au contrat de travail.

Certaines dispositions conventionnelles peuvent imposer l’envoi de la lettre de démission par recommandé avec accusé de réception (LRAR). Ces dispositions sont les suivantes : convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Dans le doute, autant envoyer un courrier en recommandé avec AR pour ne pas commettre d’erreur dans la procédure.

Le salarié peut démissionner, c’est-à-dire mettre fin à son contrat de travail de manière volontaire dans les cas suivants :

Pour démissionner, il ne faut pas :

Préavis à respecter pour démission d’un CDI

Respecter le préavis avant de quitter l’entreprise (sauf dispense de préavis). Celui-ci est fixé soit par la convention collective ou accord collectif, soit par les usages de la profession, soit par le régime locale Alsace – Moselle. Dans ce dernier cas, dans l’exemple de la convention Syntec, un préavis habituel de 1 mois est réduit à 2 semaines pour les ETAM, un préavis de 3 mois pour les IC ingénieur cadre est réduit à 6 semaines seulement. Le contrat de travail peut prévoir un délai plus court que celui de la convention collective ou des accords de branche. Ce sera en faveur du délai le plus court entre les deux.

Temps partiel ou temps plein, la durée du préavis est la même et ne peut être réduit du fait d’un nombre d’heures de travail inférieur à un temps plein.

Le préavis n’est pas à effectuer dans trois cas particuliers : pendant la grossesse, pour élever un enfant, à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.

Pour reporter ou suspendre un préavis :

La dispense de préavis donne lieu à une indemnité compensatrice de préavis.

Le préavis commence à courir à compter de la notification à l’employeur de la démission, c’est-à-dire à réception du courrier recommandé.

Les congés payés n’ayant pas été pris avant la fin du préavis donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés.

Modèle de lettre de démission

[Madame/Monsieur],

Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions [Fonction occupée] exercées depuis le [Date du début du contrat] au sein de l’entreprise [Nom entreprise].
J’ai bien noté que les termes de [Mon contrat de travail / La convention / L’accord ] prévoient un préavis de [Durée du préavis].

Lors de mon dernier jour de travail dans l’entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation Pôle emploi.
Je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.

[Commune], le [jour mois année]

Signature
[Prénom] [Nom de l’expéditeur]

Pour ne pas effectuer le préavis légal, ajouter ceci :

Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis et, par conséquent, de quitter l’entreprise à la date de la réception de ma lettre de démission, mettant ainsi fin à mon contrat de travail.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant la dispense de préavis.

Documents remis au salarié à son départ de l’entreprise

L’employeur doit remettre les documents suivants au salarié qui a démissionné :

Sources

Informations générales sur la démission : lien

Générateur de lettre de démission fourni par le Gouvernement : lien

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