Comment remplir la déclaration de biens immobiliers

Vous avez peut-être déjà reçu un e-mail de la Direction générale des Finances publiques, intitulé « Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires » et qui commence par « Propriétaires : mise en place d’une nouvelle obligation déclarative ».

La taxe d’habitation pour les résidences principales a été supprimée en 2023 pour l’ensemble des ménages français. Cependant, cette taxe d’habitation est maintenue sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Pour taxer ou non les multi-propriétaires, le Gouvernement a instauré une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts. Cette obligation impose à tous les propriétaires de déclarer l’occupant (vous, un locataire, un bénéficiaire à titre gracieux) des appartements, maisons, locaux, mais aussi garages, caves et parkings.

Comme le mentionne le courriel, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens, depuis votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr. Ce tutoriel vous guide dans les étapes pour déclarer qui occupe vos biens immobiliers, résidence principale et secondaire, avec ou sans locataire.

Comme le précise aussi le mail, en cas de besoin d’une aide orale, le numéro 0809 401 401 est disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou se rendre au service des impôts dont vous dépendez.

Déclarer ses biens immobiliers

1. Depuis un ordinateur, cliquer depuis le mail des impôts ou aller sur le site https://www.impots.gouv.fr/ (prendre toujours bien garde d’aller sur le site officiel).

2. En haut à gauche de l’écran, cliquer sur le bouton bleu « Votre espace particulier » (la procédure est sensiblement la même pour les professionnels) :

3. S’identifier au service des impôts avec votre numéro fiscal ou avec un autre service de France Connect. Attention, il n’est pas certain que toutes vos propriétés et résidences sont liées à votre numéro fiscal de l’impôt sur le revenu, il convient donc de le vérifier en regardant vos anciennes taxes d’habitations et foncières.

4. Sur la page d’accueil du sites des impôts, cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers » :

5. Une nouvelle page se charge avec la liste de vos biens. La ville, l’adresse postale, la superficie et le nombre de pièces sont à chaque fois indiqués.

Le nombre de pièces est peut-être supérieur à votre souvenir mais il s’agit là d’un nombre de pièces au sens foncier, qui est différent du nombre de pièces utilisé par les agences immobilières. De même, la superficie peut être supérieure, il s’agit de la surface réelle  de mur à mur et non pas la surface loi Carrez.

Cela devrait être suffisant pour vous y retrouver mais dans l’exemple de plusieurs appartements possédés au sein d’un même immeuble ou de deux garages dans une même résidence, faire référence au numéro de lot indiqué dans le descriptif du bien : cliquer sur « Consulter » pour voir les détails de chaque bien.

6. Cliquer sur un bouton bleu « Déclaration d’occupation » pour confirmer qu’il s’agit de votre résidence principale ou confirmer l’identité du locataire en place.

Si aucun changement n’est à signaler, cliquer sur « Aucun changement« . Sinon cliquer sur « Nouvelle situation » et commencer la déclaration de nouvelle occupation du local ou logement.

7. Cliquer sur « Valider et transmettre » :

8. Un message dit « Merci d’avoir complété ces informations », cliquer sur le bouton noir « Retour à l’accueil » :

9. Refaire une déclaration pour chaque autre bien immobilier recensé.

10. Dans le cas d’un bien loué à un locataire, il faut « Déclarer » sa situation même si l’identité du(des) locataire(s) est déjà renseignée, celle-ci doit être confirmée. Laissez-vous guider pour déclarer une location nue, meublée, logement social, loi 1948, saisonnière, etc.

11. Une fois tous les biens déclarés pour la nouvelle année, il est possible (optionnel) de télécharger les déclarations au format PDF pour les archiver sur votre ordinateur. Vous pouvez ensuite fermer le navigateur internet. Aucun mail n’est reçu pour confirmer la prise en comptes des confirmations et/ou des modifications.

Une vidéo tutoriel est aussi disponible pour expliquer les étapes de la déclaration obligatoire.